Dividendes non éligibles à l’abattement de 40% : quelle fiscalité en 2025 ?

Les dividendes issus de certaines sociétés, comme celles soumises à l’impôt sur le revenu ou relevant de régimes fiscaux particuliers, échappent à l’abattement de 40 %. Cette singularité modifie sensiblement la base imposable et le montant final de l’impôt dû.

En 2025, la distinction entre dividendes éligibles et non éligibles reste déterminante pour le calcul de la fiscalité. Les conséquences pratiques affectent directement la déclaration des revenus et la stratégie patrimoniale des associés concernés.

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Dividendes non éligibles à l’abattement de 40 % : de quoi parle-t-on exactement ?

Le sujet des dividendes non éligibles à l’abattement de 40 % reste source de confusion, même pour des fiscalistes aguerris. Pourtant, la règle ne souffre aucune ambiguïté : certains revenus versés par des sociétés tombent d’emblée hors du champ de l’abattement prévu à l’article 158 3-2° du Code général des impôts (CGI). Conséquence directe : ces dividendes sont soumis à l’impôt sur la totalité de leur montant, sans la moindre réduction d’assiette, contrairement à la majorité des distributions classiques.

Pourquoi ? Parce que la loi réserve l’avantage fiscal à une catégorie bien précise de revenus de capitaux mobiliers. Voici les principales situations où l’abattement ne s’applique tout simplement pas :

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• les dividendes provenant d’une société qui ne relève pas de l’impôt sur les sociétés (IS),
• les revenus distribués par des entités étrangères établies hors de l’Union européenne,
• les distributions décidées en dehors des assemblées générales habituelles,
• les cas expressément visés par une convention fiscale signée par la France.

Dans les faits, seuls les dividendes issus de sociétés soumises à l’IS, dont le siège se trouve dans l’Union européenne ou dans un État ayant signé une convention d’assistance administrative avec la France, peuvent profiter de l’abattement de 40 %. Les autres, revenus de sociétés de personnes, de certaines SCI, ou de structures étrangères non conventionnées, basculent dans la catégorie des dividendes non éligibles à l’abattement de 40 %.

Le texte du CGI ne laisse aucune marge de manœuvre : l’exclusion vise aussi les revenus réputés distribués, y compris ceux qui résultent d’une requalification par l’administration (article 109 du CGI). Ce détail a un impact immédiat sur le montant de l’assiette taxable et change la donne pour l’imposition des dividendes.

Quels sont les critères qui excluent certains dividendes de l’abattement fiscal ?

Impossible de s’y tromper : la fiscalité des dividendes non éligibles à l’abattement de 40 % tient d’abord à la nature de la société distributrice. Seules les sociétés soumises à l’IS ouvrent la porte à l’abattement. Dès lors qu’une société relève de l’impôt sur le revenu (IR), comme une société de personnes ou une SCI à l’IR, l’avantage disparaît. Même logique pour certaines sociétés étrangères, notamment celles situées hors de l’Union européenne.

Le pays d’implantation entre en ligne de compte : si la société est basée dans un État sans convention de coopération administrative avec la France, l’abattement n’a pas lieu d’être. Les conventions fiscales servent de filtre ; leur absence ferme la porte à tout allègement.

Le mode de distribution, lui aussi, ne doit rien au hasard. Les revenus distribués hors de la procédure formelle des assemblées générales, acomptes versés sans cadre légal, distributions requalifiées à l’initiative du fisc, se voient privés de tout abattement. Même chose pour toutes les sommes requalifiées par l’administration sur la base de l’article 109 du CGI : la qualification du revenu prime, l’abattement s’efface.

En définitive : seul un dividende provenant d’une société à l’IS, installée dans l’UE ou dans un État conventionné, et distribué selon la procédure classique, donne droit à l’abattement de 40 %. À la moindre déviation, l’intégralité du montant est taxée, que ce soit via le barème progressif ou la flat tax.

Fiscalité 2025 : comment sont imposés les dividendes non éligibles ?

En 2025, les dividendes non éligibles à l’abattement de 40 % suivent une fiscalité sans détour : la totalité du montant perçu est imposée. L’administration applique automatiquement le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou flat tax de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux). Ici, pas de réduction de base, pas d’ajustement : le contribuable paie sur la totalité de ce qu’il reçoit.

Si l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu est exercée, les dividendes non éligibles sont ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal, puis taxés selon la tranche marginale. Les prélèvements sociaux (17,2 %) s’ajoutent toujours, sans exception. Dans la plupart des cas, cette option ne procure aucun gain : au contraire, elle peut se révéler défavorable pour les foyers déjà imposés dans les tranches élevées.

En synthèse, les deux scénarios sont clairs :

• Prélèvement forfaitaire unique (PFU) : 30 % sur la totalité du dividende, sans abattement ni modulation.
• Barème progressif : ajout à l’ensemble des revenus, taxation selon la tranche, prélèvements sociaux obligatoires, toujours sans abattement.

La fiscalité 2025 ne ménage aucune surprise : tous les dividendes hors champ de l’abattement sont imposés à taux plein. Les épargnants avertis l’ont bien compris : cette absence d’allègement fiscal se répercute directement sur leur revenu fiscal de référence et peut faire bouger les lignes de leur stratégie patrimoniale.

Déclarer ses dividendes non éligibles : étapes clés et conseils pratiques

Déclarer des dividendes non éligibles à l’abattement de 40 % demande rigueur et attention. La première étape consiste à se référer à l’imprimé fiscal unique (IFU) remis par l’établissement payeur ; ce document liste l’ensemble des montants à reporter. Il faut inscrire le montant brut, sans appliquer d’abattement, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) sur la déclaration n° 2042, case 2DC ou 2TS selon la nature du revenu.

Chaque montant doit être renseigné avec exactitude, y compris les prélèvements sociaux déjà prélevés à la source. Les revenus distribués hors champ de l’abattement figurent distinctement sur l’IFU, ce qui facilite leur repérage. Pour ceux qui souhaitent opter pour le barème progressif, la case 2OP doit être cochée lors de la déclaration : cette option s’appliquera alors à tous les revenus mobiliers et plus-values de l’année concernée.

Quelques précautions s’imposent pour éviter tout écueil :

• Assurez-vous que chaque crédit d’impôt lié à des revenus étrangers ou soumis à une retenue à la source a bien été pris en compte.
• Conservez soigneusement tous les justificatifs, y compris l’IFU, pour répondre à d’éventuelles demandes de l’administration fiscale.

La déclaration en ligne simplifie les démarches, mais la responsabilité du contrôle reste entière : chaque donnée saisie doit correspondre à la réalité des versements, sans confusion entre dividendes éligibles et non éligibles à l’abattement de 40 %. Un détail négligé peut suffire à attirer l’œil de l’administration.

Dans ce paysage fiscal où la règle s’applique sans nuance, chaque euro compte et chaque case cochée sur la déclaration engage le contribuable. La prudence s’impose, car le fisc, lui, n’accorde aucune tolérance aux approximations.